Pass vaccinal: Marc Fesneau défend un texte « équilibré »

Le 29 décembre 2021

Marc Fesneau

Dans le HuffPost, Marc Fesneau, ministre des Relations avec le Parlement, défend le projet de loi qui vise à lutter contre la pandémie de Covid-19. À découvrir dans son intégralité sur le site du Huffington Post.

Le HuffPost: On pensait que l’agenda du Parlement était surchargé, finalement vous avez trouvé de la place pour transformer le pass sanitaire en pass vaccinal…

Marc Fesneau: Cela nécessite une réorganisation, car nous étions dans une semaine uniquement de contrôle. Mais c’est un texte très court qui comporte trois articles. Il sera à l’Assemblée en commission ce mercredi 29 décembre, en séance lundi 3 janvier; puis au Sénat les 5 et 6 janvier. On aura alors le vendredi pour la commission mixte paritaire et la fin du week-end pour les éventuelles nouvelles lectures et lecture définitive. Ça ne vient pas surencombrer, nécessité fait loi: on a besoin de ce texte et on revient donc devant le parlement.

En quoi ce texte peut-il mieux lutter contre l’épidémie?

Le dispositif législatif vient renforcer notre stratégie vaccinale en poussant à la vaccination les 5 à 6 millions de Français qui ne sont pas encore entrés dans le process. L’idée n’est pas de montrer du doigt tel ou tel, mais on voit depuis
ces annonces qu’un certain nombre a commencé à aller se faire vacciner dès décembre, et est donc entré dans le processus vaccinal dès l’annonce de ce
pass vaccinal. Nous souhaitons amplifier la stratégie de vaccination qui avait déjà commencé et qui est celle qui fonctionne le mieux sur ce virus.

Le pass vaccinal est “une obligation vaccinale déguisée”, assume Olivier Véran: pourquoi ne pas aller vers l’obligation vaccinale?

Nous avons en France un taux de vaccination à 92% de la population, l’un des meilleurs d’Europe et du monde. Cela montre que notre stratégie fonctionne. Si l’on avait obligé les gens, on aurait sans doute tendu la situation. Nous voulons tenir un double objectif: inciter très fortement à la vaccination, sans mettre en tension le pays, ce qui pourrait produire l’effet inverse. En Nouvelle-Calédonie, parce que ce territoire a cette compétence, l’obligation vaccinale a été instituée et cela n’a pas produit les résultats attendus. Il y a quand on produit une obligation la capacité à la faire appliquer, sinon on parle dans le vent. On ne va pas faire venir la police et la gendarmerie chez les gens qui ne sont pas vaccinés! Et donc il vaut mieux convaincre.

Ce texte prévoit la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal au 15 janvier. C’est très tôt pour ceux qui ne seraient pas encore vaccinés: pourront-ils déclarer leur engagement de vaccination et venir dans ces lieux recevant du public?

L’idée est évidemment d’encourager ceux qui ont démarré un process vaccinal. La question est identifiée, l’objet du débat parlementaire est de répondre à ce type de questions.

Le “super pass”, c’est-à-dire la présentation d’un test négatif en plus du schéma vaccinal figure-t-il dans le texte? Pour quelles activités?

C’est une possibilité qui figure dans le texte, mais cela ne peut concerner que des situations très particulières et à risque élevé, probablement renvoyé à des situations locales ou à des événements ponctuels. Il ne s’agit certainement pas de l’appliquer de manière générale. La base, c’est la vaccination et cela doit le rester. Le débat parlementaire permettra de répondre à ces questions.

Les boîtes de nuit par exemple?

Non, il n’est pas envisagé de leur appliquer ce dispositif de manière générale. À ce stade, les boîtes de nuit sont fermées, comme l’a annoncé le Premier ministre début décembre.

Vous avez vu cette levée de boucliers des artistes qui voient leurs concerts annulés alors que les meetings politique ne le sont pas. Comprenez-vous leur agacement?

Oui je comprends absolument. Mais ce n’est pas une injustice et cette situation n’est pas nouvelle. C’est une décision qui relève des libertés fondamentales et constitutionnelles. Comme la liberté syndicale ou de culte, la liberté politique est protégée par notre constitution et c’est très bien ainsi. Ce n’est pas un choix gouvernemental, ce sont nos règles communes. D’ailleurs, cela n’empêche pas les responsables politiques de respecter les jauges qui s’appliquent aux lieux dans lesquels ils tiennent leurs meetings. La majorité présidentielle le fera dans la campagne qui s’ouvre. 

J’ajoute que la jauge à 2000 personnes en intérieur reste tout de même élevée, on aurait pu la mettre à quelques centaines de personnes. Et que dans nombres de pays européens, c’est malheureusement une fermeture totale.

Une mesure fait polémique, c’est le contrôle d’identité “en cas de doute” par les personnels des établissements recevant du public. Est-ce leur rôle?

Quand on signe un chèque dans un supermarché, on vous demande une pièce d’identité et personne ne trouve ça liberticide. Si je présente un pass avec écrit “Marie” ou une date de naissance bien éloignée de mon âge, le restaurateur ou la personne chargée du lieu d’accueil pourra alors le vérifier. Pour lever le doute.

N’est-ce pas plutôt le rôle des forces de l’ordre? N’y a-t-il pas un risque de discrimination? 

Je ne crois pas que les discriminations soient le sujet; quant aux forces de l’ordre, elles maintiennent l’ordre. Cet été, quand on a mis en place le pass sanitaire, on disait déjà que ça ne fonctionnerait pas. Finalement, tout le monde y a mis de la bonne volonté, à commencer par les restaurateurs, et on y est arrivé. On ne va pas mettre un policier devant chaque restaurant, on va faire ça en bonne intelligence. Pour autant, on voit bien qu’il y a de la fraude, et il n’est pas anormal que tout le monde puisse contribuer à la réduire.

Le pass vaccinal en entreprise ou dans les transports en commun n’est pas dans le texte, il pourrait arriver par voie d’amendements. Y êtes-vous favorable?

Toute ce qui permet de mieux gérer cette pandémie est à regarder. Mais il faut que de tels dispositifs soient acceptés par l’ensemble des parties, sinon ils seront difficilement appliqués et applicables. Convaincre, inciter, plutôt que contraindre: cela reste la bonne méthode et elle fonctionne manifestement dans notre pays. Le débat parlementaire permettra d’éclairer ces questions.

Pensez-vous que ce projet de loi sera adopté sans peine ?

Je ne préjuge pas, mais je vois plutôt du côté des oppositions -et on ne peut que s’en féliciter- une volonté d’aller dans le sens de ce que nous allons proposer. Je vous rappelle qu’en novembre, quand on a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet, les mêmes -PS et LR- nous expliquaient que la pandémie était finie. Quant aux membres du Parti socialiste qui sont pour l’obligation vaccinale, qu’ils nous disent quelles mesures de coercition ils proposent et si ces dernières ne sont pas liberticides. Les LR ont voté contre le pass sanitaire cet été, désormais ils ont envie de montrer qu’il sont responsables et se rangent derrière le pass vaccinal…On a parfois du mal à suivre ces changements de cap. Pour notre part nous n’en changeons pas.

Jean-Luc Mélenchon parle de “méthode brutale”; Marine Le Pen “d’enfermement”. Que leur répondez-vous?

Il faudra qu’on m’explique où est l’enfermement. Il y a ceux qui nous disent qu’on bafoue la démocratie et les autres qu’on n’est pas assez coercitif. Soit c’est l’un, soit c’est l’autre, mais ça ne peut être les deux à la fois. Ça prouve bien qu’on est dans des mesures équilibrées. On fait tout pour éviter la situation autrichienne ou néerlandaise de fermetures dures. Nous essayons de prendre des mesures proportionnées, je ne vois pas ce qu’il y a de plus liberticide dans le nouveau projet de loi. Il n’y a pas de couvre-feu, pas de fermeture supplémentaire. Nous appliquons la ligne définie par le président de la République au printemps dernier: tout faire pour éviter les mesures d’enfermement et de confinement. 

Pensez-vous que la campagne présidentielle pourra se tenir de manière normale avec Delta et Omicron?

Est-ce que les conditions sont optimales? Non. Est-ce que ça nous arrange? Non. Mais nous avons réussi avec le concours des collectivités territoriales à organiser les élections départementales et régionales en juin 2021, sans que les oppositions ne les critiquent, car nous les avons associées en amont et tout au long de la campagne. C’est ce que nous allons faire à nouveau en janvier avec Jean-Denis Combrexelle qui était déjà présent lors des consultations des dernières élections et autour du ministre de l’Intérieur. 

De nombreux pays démocratiques ont tenu des élections en dépit du Covid. Ce n’est pas idéal, mais l’essentiel est d’associer tout le monde en transparence et de trouver les voies et les moyens d’intéresser les Français. On pourrait par exemple donner un rôle plus important à l’audiovisuel et à la presse écrite qu’habituellement. Si les règles sont partagées par tous, le débat sera à la hauteur et satisfaisant, afin que les citoyens puissent se saisir de ces enjeux et choisir, sans polémique entre nous.

Marc Fesneau appelle à la responsabilité des non-vaccinés 

Le 5 janvier 2022 https://www.youtube.com/embed/rdCnMtAYeSU

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne s’est exprimé au micro de France Info ce mercredi matin suite aux propos du Président de la République dans les colonnes du Parisien. 

Franceinfo : Vous avez, vous aussi, envie « d’emmerder » les Français, comme le dit Emmanuel Macron ?

Marc Fesneau : J’ai envie de dire qu’on a eu 271 000 nouveaux cas hier, et qu’on a besoin que les non-vaccinés entendent le message que leur envoient le gouvernement, le Parlement et le Président de la République, qui est un message de responsabilité. Le Président a choisi une formule choc pour dire des choses qui sont importantes. La vérité, c’est qu’aux urgences, et encore plus en réanimation, on a des personnes qui ne sont pas vaccinées, c’est cela qui vient engorger les services de réanimation, c’est ça qui fait aussi qu’on est obligé de déprogrammer d’autres opérations. Il y a un appel à la responsabilité et on assume. Je rappelle que le président s’est exprimé la première fois sur la question vaccinale en juillet, pour dire qu’il fallait qu’on aille vers plus de contraintes pour ceux qui n’étaient pas vaccinés. C’est une stratégie qui est assumée depuis le début, qui n’est pas une stratégie d’obligation vaccinale, qu’on ne pourrait pas appliquer. Maintenant, il faut que les gens se vaccinent, on a le recul.

Il y a trois semaines sur TF1, Emmanuel Macron promettait de ne plus blesser les Français. Ces mots-là ne blessent pas ?

Marc Fesneau : Je vois bien que cela produit un électrochoc pour certains. Si c’est ça, je trouve que c’est salvateur. Chacun a son vocabulaire. Moi, ce qui me blesse, c’est de voir des Français qui vous disent que la contrainte pèse sur tout le monde, alors qu’il faudrait que ceux qui ne sont pas vaccinés prennent leur responsabilité quand 92 % des Français sont eux vaccinés. C’est dans leur intérêt à eux d’abord, et c’est ça le plus important.

L’examen du texte sur le pass vaccinal a de nouveau été suspendu à la suite de ces propos. L’opposition demande à Jean Castex de venir pour la reprise des débats, va-t-il le faire ?

Marc Fesneau : Il y avait le ministre Véran, j’étais à ses côtés. Le Premier ministre viendra s’il juge opportun de venir dans ces débats. Il a dit un certain nombre de choses lors des questions au gouvernement. Je ne pense pas que ce soit son rôle de répondre aux oukases nocturnes ou matinales des oppositions. Je trouve que cette façon qu’ont parfois les oppositions de venir avec des actes un peu comminatoires, de dire qu’on convoque comme si on était dans une convocation de je ne sais quelle nature ne me convient pas. L’application au 15 janvier reste tout de même un objectif. Les débats reprendront cet après-midi à 15 heures et j’espère que la raison l’emportera. Le sujet, c’est la vaccination d’un maximum de Français.

Les députés ont décidé de fixer un seuil à 16 ans pour le pass vaccinal. Les 11-16 ans pourront donc encore utiliser des tests pour participer à des activités ?

Marc Fesneau : L’hypothèse de départ, c’était un pass vaccinal pour les mineurs. Ce qui a été décidé hier, c’est de faire en sorte que pour les activités scolaires et périscolaires, on puisse rester dans un pass sanitaire pour les moins de 16 ans. La philosophie générale est de ne pas priver les jeunes, au moment où ils sont parfois restés chez eux, sans activités sportives ou culturelles. Olivier Véran a pris l’engagement de faire en sorte que le maximum d’activités scolaires et périscolaires puissent avoir lieu pour eux. Il y aura des discussions ensuite sur la question des lieux de restauration, mais ce n’est pas le sujet principal pour les 11-16 ans.Thématiques associéesmédiasFrance Infopass vaccinalEmmanuel Macron

Pass vaccinal : le choix d’inciter, et non de contraindre

Le 10 janvier 2022

Laurence Vichnievsky

La députée du Puy-de-Dôme, Laurence Vichnievsky, est oratrice du Groupe Mouvement Démocrates et Démocrates apparentés à l’Assemblée nationale sur le texte du pass vaccinal. Elle nous explique la nécessité de transformer le pass sanitaire en pass vaccinal. 

Au cœur de l’actualité, comment le pass vaccinal compte-il être mis en place ? La date du 15 janvier reste-elle un objectif possible à atteindre ? 

La transformation du pass sanitaire en pass vaccinal est une urgence. Elle requiert des décrets d’application pour sa mise en œuvre pratique mais l’objectif du 15 janvier pour le vote définitif de la loi reste possible dans la mesure où le Sénat commencera la discussion du texte le 10 janvier.

Pourquoi y’a-t-il une véritable nécessité à transformer et adapter le pass sanitaire en pass vaccinal ? 

La stratégie du gouvernement repose principalement sur la vaccination la plus large possible avec une double finalité :

– protéger les personnes contaminées des formes graves de la maladie

– réduire la propagation du virus

La transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a pour objectif assumé d’inciter l’ensemble de la population à se faire vacciner.

Le MoDem soutient pleinement cet objectif.

Comment les contrôles des pass se feront-ils ? 

Le contrôle du pass vaccinal se fera dans les mêmes conditions que celui du pass sanitaire mais, et c’est une mesure de renforcement des contrôles, les exploitants des lieux recevant du public auront la possibilité, lorsqu’il existera des raisons sérieuses de douter du document présenté, de vérifier la concordance entre le pass vaccinal présenté et un document d’identité du porteur, de manière à refuser l’accès à l’établissement en cas de discordance. 

Quelles seraient les sanctions encourues pour une personne non vaccinée ou ayant un schéma vaccinal incomplet ? 

Le choix a été fait d’inciter et non de contraindre. Il n’y aura donc pas de sanction en cas de défaut de schéma complet de vaccination mais l’accès aux activités de loisirs ou aux restaurants par exemple, de même qu’à certains transports ne sera, sauf exception pour ces derniers, plus possible.

L’Assemblée a prévu toutefois le maintien du passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans. Nous n’avons pas voulu que nos jeunes soient tributaires du consentement de leurs parents à leur vaccination pour continuer à pratiquer leur sport ou leurs activités culturelles.

La vaccination obligatoire n’est-elle pas indispensable compte tenu du nombre d’hospitalisations et de cas à l’heure actuelle ? 

À titre personnel, j’y serais plutôt favorable mais l’incitation ferme est sans doute plus efficace et préserve la liberté de chacun.

Pensez-vous que l’effet dissuasif, le fait de contraindre, soit un moyen complémentaire d’incitation pour pousser les citoyens à se faire vacciner ?

Je précise à nouveau que le choix de la contrainte n’a pas été fait.

Mais il suffit de se référer au nombre considérable des vaccinations qui ont suivi la mise en place du pass sanitaire pour penser que le pass vaccinal pourra convaincre la minorité de nos concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés.Thématiques associéespass vaccinal

Logement et jeunes précaires : une situation alarmante Covid 19

Le 14 janvier 2022

David Corceiro

Le député du Val d’Oise, David Corceiro, a émis un rapport sur le logement et les jeunes précaires. Il dresse un constat inquiétant : 4 millions de personnes souffrent du mal-logement en France et 1/3 des jeunes occupent un logement trop exigu. Retour avec lui sur les enjeux autour du mal-logement et de la précarité de la jeunesse. 

Comment la crise du logement impacte-t-elle les jeunes aujourd’hui ? 

La crise du logement n’est pas nouvelle, elle était là avant la crise du Covid-19, elle impacte 4 millions de personnes chaque année en France. Un constat s’impose à nous :  les jeunes subissent plus que n’importe quelle tranche de la population cette crise, liée aux faibles ressources financières des 18-25 ans par rapport à la population générale. Le manque d’employabilité, l’insertion difficile sur le marché du travail, et une démographie forte aggravent la crise du logement subie.

Il y a une précarité financière des jeunes : Le logement représente 60% du budget des étudiants, c’est leur 1er poste de dépenses.

En parallèle, depuis 2000 les prix de l’immobilier ont augmenté 4 fois plus vite que les revenus des ménages : cette situation est de moins en moins soutenable. Ainsi, le pouvoir d’achat des jeunes est directement affecté. 

Le cumul emploi-études pour pallier au niveau de rémunération des apprentis et stagiaires représente un taux d’échec plus important pour les étudiants. Ainsi, le revenu annuel salarial moyen des moins de 25 ans est à 7 490 euros, contre 19 220 euros pour les 25-39 ans. 

Quand on est contraint de cumuler emploi et études, c’est se tirer une balle dans le pied pour sa réussite scolaire et professionnelle. 

La précarité étudiante est-elle comparable à la précarité des apprentis et des jeunes actifs ? 

Au terme des travaux conduis pour la mission d’information, nous nous sommes rendus compte que la précarité ne s’arrêtait pas aux étudiants. Les apprentis et les jeunes actifs à la fin de leur cursus avec d’avantage de ressources financières que les étudiants souffrent aussi de cette situation. Notons que la crise du Covid 19 a augmenté cette précarité en raison de son impact sur de nombreux secteurs économiques. Elle en a exacerbé les effets, les conséquences, plongeant une partie de notre jeunesse dans des situations très précaires.

En effet, les étudiants ont vu leur précarité amplifiée en raison de revenus plus instables que des jeunes actifs et apprentis, en moyenne 919 €.  Les jeunes actifs ont connu une baisse de salaire de 3% brut compris entre 800 et 1300 euros). Les apprentis ont un salaire inférieur au salaire minimum compris entre 410 à 1522 € brut par mois. De cette manière, les jeunes actifs n’ayant plus le statut étudiant sont éligibles à moins d’aides. 

Étudiants, jeunes actifs, apprentis la réalité est celle-ci : le niveau de vie des jeunes n’augmente que de 67 € par an depuis 14 ans contre 2900 € pour les seniors. 

Les jeunes aujourd’hui sont de plus en plus nombreux à se retrouver dans des situations précaires, quelques soient leurs formations. Le problème est devenu très critique !

Observe-t-on de fortes disparités d’accès aux logements chez ces mêmes jeunes ? Comment les expliquer ? 

Il y a de fortes disparités entre le niveau de vie des jeunes et leur environnement familial (aisé ou non) qui aide à financer un loyer. Il y a également une disparité régionale : les villes ne pratiquent pas les mêmes loyers. Les propriétaires sont de plus en plus méfiants, dans la capacité à un étudiant même en CDD à régler son loyer. Le revenu conditionne davantage l’accès à la propriété il y a 30 ans : Inégalités de ressources face à un jeune actif et un étudiant. Beaucoup d’étudiants n’ont pas les moyens de payer un loyer au prix du marché.Les bailleurs privés sont méfiants face aux manques de ressources de ces derniers.

Les étudiants ne connaissent pas les allocations et revenus sociaux qui peuvent améliorer leurs ressources : tout le monde n’est donc pas logé à la même enseigne ! 

Le lieu de résidence et la localisation du bien loué est source d’inégalités. Il y a une grande disparité entre les territoires. Le prix du loyer est plus élevé dans les grandes métropoles que dans les moyennes : 850 € en moyenne pour un studio à Paris/ 350 € à Limoges.

La difficulté d’accession au parc social est due à :

  • Une faible renouvellement des locataires du parc social.
  • Une concurrence rude entre des publics prioritaires.
  • Un délai d’attribution d’un logement trop long : 2 ans en moyenne.

Sans surprise on se rend compte que les étudiants les plus précaires passent à la caisse. 

Comment la Covid a-t-elle creusé les inégalités d’accès aux logements ? 

La crise a dû contraindre 36 % des étudiants à interrompre leur activité avec les fermetures des restaurants, bars etc. avec une perte financière moyenne de 214 euros par mois. Le travail qu’ils ont perdu est aussi une part de leur budget qu’ils ont perdu. 

Les jeunes ont été les plus concernés par les pertes d’emploi liées à la situation sanitaire. Les travaux d’appoints (garde d’enfant par exemple, non indemnisé par le chômage partiel) ont engendré un accroissement de la pression budgétaire sur les dépenses liées au logement. 

Cette crise ne frappe pas seulement le moral de notre jeunesse, mais son portefeuille. 

Quels sont les dispositifs imaginés pour pallier ce phénomène et les leviers à activer pour l’enrayer ?

Le constat que nous avons pu faire avec Richard Lioger pour cette mission d’information a été alarmant : la situation est critique, la covid ayant aggravé la précarité des jeunes qui se dégradait déjà depuis plusieurs décennies. Des solutions ont été proposées pour renverser cette tendance très problématique pour l’avenir de notre jeunesse.

Les objectifs sont clairs :

  • Favoriser l’accessibilité à la propriété aux jeunes.
  • Aider l’accession au logement social pour les étudiants les plus précaires.
  • Aider financièrement les jeunes à travers le prêt à taux zéro.
  • Informer les jeunes des aides de l’État pour améliorer leurs chances de trouver un logement.
  • Trouver du foncier disponible pour construire des logements pour notre jeunesse.
  • Inciter les bailleurs à louer leurs biens aux jeunes (étudiants, actifs).
  • Renforcer l’offre de logement très sociale pour jeunes, en faveur notamment des étudiants en difficulté financière, particulièrement en Île-de-France.
  • Supprimer le mois de carence en début de droit à l’aide personnalisée au logement (APL).
  • Faire durer les droits des étudiants pendant trois mois au-delà des études pour faciliter la transition étudiant/jeune actif.
  • Inciter les collectivités publiques à libérer gratuitement leur terrain en vue de projet de logement à destination des jeunes.
  • Porter connaissances aux jeunes leurs droits, aides, revenus sociaux afin de pallier au manque de revenus de ces derniers à travers des séances d’informations avant de quitter le « nid » familial.
  • Inciter les jeunes habiter en collocation au sein des logements sociaux (HLM, CROUS).
  • Permettre un meilleur financement des espaces communs et des travailleurs sociaux pour les associations de gestion des résidences étudiantes sur le modèle des foyers de jeunes travailleurs.
  • Favoriser les opérations de transformation qui impliquent la réhabilitation d’immobiliers d’activités, et notamment de bureaux, hôtels ou hôpitaux, vers des logements étudiants.
  • Proposer des prêts à taux zéro aidés par l’État sous certaines conditions de revenu : selon le nombre d’occupants du logement. Le remboursement du prêt s’échelonne d’une durée allant de 5 à 25 ans et est valable pour un logement neuf, un logement social.

Thématiques associéeslogementjeunesseprécarité étudianteCovid-19

Un environnement plus juste et protecteur pour les travailleurs indépendants 

Le 14 janvier 2022

hémicycle
(© Assemblée nationale)

Patrimoine protégé, nouveaux droits et protections … Ce lundi 11 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. 3 millions de travailleurs indépendants vont pouvoir en bénéficier.

Face aux aléas de l’activité économique

La crise sanitaire a rudement impacté les travailleurs indépendants qui exercent tant en libéral qu’en micro-entrepreneurs. Il y a eu 900 000 créations de micro-entreprises entre janvier et novembre 2021. Ce chiffre, signe de la confiance de la bonne santé économique du pays, appelle des mesures concrètes en faveur de ces travailleurs. 

Jusqu’à présent, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) était jugé trop complexe et poussait la majorité des créateurs d’entreprises à opter pour le statut de l’entreprise individuelle (EI). 

Un choix risqué car l’entrepreneur devenait responsable sur l’ensemble de son patrimoine des dettes contractées lors de l’exercice de son activité professionnelle.  

Depuis près de 28 ans et la loi Madelin, aucune loi n’avait été votée en faveur de ces actifs, ce qu’a souligné Jean-Noël Barrot, Secrétaire général du MoDem, député des Yvelines et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée :

Depuis 28 ans, jamais une loi ne leur avait été consacrée. Grâce à @EmmanuelMacron, les 3 millions de travailleurs indépendants de France bénéficieront de nouveaux droits et de nouvelles protections. pic.twitter.com/LDPCwrH2Jw— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) January 10, 2022

La dernière grande loi concernant les indépendants date de plus de quinze ans. Il était temps de leur apporter des réponses, d’autant que le travail indépendant répond à une aspiration de nombreux Français, qui souhaitent plus de liberté et de maîtrise de leur vie professionnelle. 

Jean-Noël Barrot dans Le Parisien

Un environnement plus juste

Ce grand chantier économique du quinquennat acte : 

  • La création d’un statut unique protecteur : les biens personnels ne pourront donc plus être saisis en cas de défaillance 
  • Le statut unique permettra aussi à l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés et de passer plus facilement d’une entreprise individuelle à une société.
  • La baisse de 30% de la tarification de l’assurance volontaire 
  • Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise
  • Possibilité d’une déclaration au fil de l’eau du revenu estimé et d’un paiement des cotisations et contributions sociales sur l’état réel de l’activité, sans pénalité en cas de mauvaise estimation. 
  • Neutraliser les effets de la crise sur le calcul des droits aux indemnités journalières et avons préservé les droits à la retraite 2020/2021, quelle que soit la perte de revenu durant la crise.
  • Ouverture de l’ATI aux entreprises qui ont fait l’objet d’une cessation définitive et totale (après la déclaration de l’entrepreneur) et avons fortement baissé les plafonds de revenu à respecte  : L’entrepreneur pourra ainsi préparer sa reconversion tout en ayant un revenu de remplacement. 
  • Doublement du crédit d’impôt formation afin de compenser la perte de revenu subie lors de leur formation. 
  • Assouplissement es conditions pour bénéficier de l’exonération de taxation des plus-values réalisées lors de la cession d’activité en autorisant cette cession à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation. 
  • Permettre aux micro-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires, de bénéficier de l’attestation de vigilance et d’accéder à l’ensemble de leurs droits dès le début de leur activité
  • Mise en ligne d’un site internet consacré aux entreprises le 1er février 2022. 

Il n’existera dès lors qu’un seul statut, celui d’entrepreneur individuel (EI), plus simple à mettre en place mais qui profitera des avantages du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui cessera progressivement 

Jean-Noël Barrot

Les apports du Mouvement Démocrate 

Le groupe a permis de limiter dans la durée et dans son montant la renonciation de protection du patrimoine personnel lorsque l’entrepreneur souhaite emprunter auprès d’une banque mais que son patrimoine professionnel n’est pas suffisant pour effectuer l’emprunt et qu’il décide donc de renoncer à protéger son patrimoine personnel. 

Afin de bénéficier plus facilement d’une exonération de taxation des plus-values de cession, le groupe du Mouvement Démocrate a permis une déduction fiscale des amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 

Pour faire face à la possibilité pour les créancier (les banques par exemple) de contourner la protection offerte par les nouveaux statuts, le député des Pyrénées-Atlantiques et membre de la Commission des Finances, Jean-Paul Mattei, a fait adopter des amendements donnant la garantie d’encadrer davantage une éventuelle renonciation à protéger le patrimoine personnel.

Cette réforme constitue la pierre angulaire du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre 2021. Thématiques associéesAssemblée nationaletravail