Un environnement plus juste et protecteur pour les travailleurs indépendants 

Le 14 janvier 2022

hémicycle
(© Assemblée nationale)

Patrimoine protégé, nouveaux droits et protections … Ce lundi 11 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. 3 millions de travailleurs indépendants vont pouvoir en bénéficier.

Face aux aléas de l’activité économique

La crise sanitaire a rudement impacté les travailleurs indépendants qui exercent tant en libéral qu’en micro-entrepreneurs. Il y a eu 900 000 créations de micro-entreprises entre janvier et novembre 2021. Ce chiffre, signe de la confiance de la bonne santé économique du pays, appelle des mesures concrètes en faveur de ces travailleurs. 

Jusqu’à présent, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) était jugé trop complexe et poussait la majorité des créateurs d’entreprises à opter pour le statut de l’entreprise individuelle (EI). 

Un choix risqué car l’entrepreneur devenait responsable sur l’ensemble de son patrimoine des dettes contractées lors de l’exercice de son activité professionnelle.  

Depuis près de 28 ans et la loi Madelin, aucune loi n’avait été votée en faveur de ces actifs, ce qu’a souligné Jean-Noël Barrot, Secrétaire général du MoDem, député des Yvelines et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée :

Depuis 28 ans, jamais une loi ne leur avait été consacrée. Grâce à @EmmanuelMacron, les 3 millions de travailleurs indépendants de France bénéficieront de nouveaux droits et de nouvelles protections. pic.twitter.com/LDPCwrH2Jw— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) January 10, 2022

La dernière grande loi concernant les indépendants date de plus de quinze ans. Il était temps de leur apporter des réponses, d’autant que le travail indépendant répond à une aspiration de nombreux Français, qui souhaitent plus de liberté et de maîtrise de leur vie professionnelle. 

Jean-Noël Barrot dans Le Parisien

Un environnement plus juste

Ce grand chantier économique du quinquennat acte : 

  • La création d’un statut unique protecteur : les biens personnels ne pourront donc plus être saisis en cas de défaillance 
  • Le statut unique permettra aussi à l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés et de passer plus facilement d’une entreprise individuelle à une société.
  • La baisse de 30% de la tarification de l’assurance volontaire 
  • Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise
  • Possibilité d’une déclaration au fil de l’eau du revenu estimé et d’un paiement des cotisations et contributions sociales sur l’état réel de l’activité, sans pénalité en cas de mauvaise estimation. 
  • Neutraliser les effets de la crise sur le calcul des droits aux indemnités journalières et avons préservé les droits à la retraite 2020/2021, quelle que soit la perte de revenu durant la crise.
  • Ouverture de l’ATI aux entreprises qui ont fait l’objet d’une cessation définitive et totale (après la déclaration de l’entrepreneur) et avons fortement baissé les plafonds de revenu à respecte  : L’entrepreneur pourra ainsi préparer sa reconversion tout en ayant un revenu de remplacement. 
  • Doublement du crédit d’impôt formation afin de compenser la perte de revenu subie lors de leur formation. 
  • Assouplissement es conditions pour bénéficier de l’exonération de taxation des plus-values réalisées lors de la cession d’activité en autorisant cette cession à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation. 
  • Permettre aux micro-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires, de bénéficier de l’attestation de vigilance et d’accéder à l’ensemble de leurs droits dès le début de leur activité
  • Mise en ligne d’un site internet consacré aux entreprises le 1er février 2022. 

Il n’existera dès lors qu’un seul statut, celui d’entrepreneur individuel (EI), plus simple à mettre en place mais qui profitera des avantages du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui cessera progressivement 

Jean-Noël Barrot

Les apports du Mouvement Démocrate 

Le groupe a permis de limiter dans la durée et dans son montant la renonciation de protection du patrimoine personnel lorsque l’entrepreneur souhaite emprunter auprès d’une banque mais que son patrimoine professionnel n’est pas suffisant pour effectuer l’emprunt et qu’il décide donc de renoncer à protéger son patrimoine personnel. 

Afin de bénéficier plus facilement d’une exonération de taxation des plus-values de cession, le groupe du Mouvement Démocrate a permis une déduction fiscale des amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 

Pour faire face à la possibilité pour les créancier (les banques par exemple) de contourner la protection offerte par les nouveaux statuts, le député des Pyrénées-Atlantiques et membre de la Commission des Finances, Jean-Paul Mattei, a fait adopter des amendements donnant la garantie d’encadrer davantage une éventuelle renonciation à protéger le patrimoine personnel.

Cette réforme constitue la pierre angulaire du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre 2021. Thématiques associéesAssemblée nationaletravail